Démarches Administratives
Site du ministère de l'intérieur : Documents administratifs relatifs à l'automobile
On Vous Facilite Les Démarches Administratives -Certificat de non-gage : Si vous devez acheter un véhicule à un particulier il faut savoir que vous devrez demander au vendeur de vous fournir un certificat de non gage afin d'être sur que le véhicule ne soit pas gagé par une banque. Un certificat de non gage n'est valable que pour une durée d'un mois. Avec le service téléc@rtegrise vous n'avez plus à vous déplacer en préfecture. En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la Préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Dans tous les cas, le vendeur doit fournir un certificat de situation du véhicule de moins d’un mois, à l’acheteur.
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